Mairie de Ploulec'h
SORTIE DE TERRITOIRE
Tout mineur français, n'ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole sans être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale, doit être muni d'une autorisation de sortie de territoire.
Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière avec une carte d'identité en cours de validité.
validité : La durée de validité est en général de 6 mois.
liste des pièces à fournir :
- pièce d'identité du parent demandeur
- le livret de famille
- carte d'identité du mineur
- en cas de divorce ou séparation, copie de la décision de justice relative à l'autorité parentale
- justificatif de domicile