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S'INSCRIRE SUR LES LISTES ÉLECTORALES :

Les listes électorales sont permanentes. Elles font l'objet d'une révision annuelle.

Elles sont dressées par une Commission Administrative constituée du Maire, du délégué de l'administration désigné par le Préfet, et d'un délégué choisi par le Président du Tribunal de Grande Instance.

Inscriptions :

Conformément aux dispositions du Code Electoral, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire (Art.L9) .

Les électeurs sont inscrits sur les listes électorales sur leur demande.

Conditions :

être de nationalité française
être âgé de dix-huit ans accomplis
jouir de ses droits civils et politiques
n'être frappé d'aucune incapacité prévue par la loi
avoir une attache avec la commune
domicile réel dans la commune ou y habiter depuis six mois au moins

figurer pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, si non résidant la commune, déclarer vouloir y exercer ses droits électoraux

être assujetti à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics

Justificatifs :

Les électeurs lors du dépôt de leur demande doivent être munis de :

Une pièce d'identité permettant de vérifier l'état civil et la nationalité de l'électeur : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité
Une preuve récente de l'attache à la circonscription du bureau de vote (avis d'Impôt sur le revenu, factures d'organismes publics de distribution d'électricité, de téléphone, d'eau, inscription individuelle au rôle des contributions directes)

Dépôt de la demande :

Les demandes d'inscription sur les listes électorales sont déposées en Mairie, service des élections, en période de révision, du 1er mars au 31 décembre.

Cas particuliers :

Inscription d'office des jeunes âgés de 18 ans

L'INSEE établit la liste des jeunes de la commune ayant atteint leur majorité au cours de l'année et la transmet à la Mairie. Un courrier est alors adressé aux jeunes y figurant.
Toutefois, les jeunes électeurs peuvent déposer une demande d'inscription volontaire en cours d'année.
Inscriptions judiciaires

Peuvent être inscrits sur les listes électorales, en dehors de la période de révision, à l'occasion d'élections :

Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite
Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile
Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur après la clôture des délais d'inscription
Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d'inscription
Les Français et Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice

Les demandes accompagnées des justificatifs nécessaires sont déposées en Mairie. Elles ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin. Elles seront alors transmises au Tribunal d'Instance qui ordonne l'inscription immédiate.

Radiations :

Les demandes d'inscription des électeurs qui changent de commune valent demandes de radiation des listes électorales de l'ancienne commune.

L'INSEE gère le fichier central des électeurs.

Cas particuliers : radiations d'office

La Commission Administrative radie d'office les électeurs qui ont perdu les qualités requises par la loi pour être maintenus sur les listes électorales de la commune. Les électeurs concernés sont informés par courrier. Ils bénéficient de la possibilité de demander leur maintien sur production de justificatifs, ou d'entreprendre les démarches nécessaires à leur inscription sur les listes d'une autre commune.

Changement d'adresse

Il est important que les électeurs signalent tout changement d'adresse au sein de la commune afin que :

Les listes électorales soient mises à jour
Les plis électoraux leur parviennent
Les désagréments d'une radiation d'office éventuelle soient évités

Français résidant hors de France

Les Français et les Françaises établis hors de France et immatriculés au consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes :

Commune de naissance
Commune de leur dernier domicile
Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit un de leurs descendants au premier degré
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré

Ressortissants de l'Union Européenne

Les ressortissants de l'Union Européenne peuvent, sur leur demande, être inscrits sur les listes électorales complémentaires européennes et municipales.

Les formalités sont identiques à celles énoncées pour les inscriptions sur les listes

Découpage électoral

A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique.

Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote.

La commune est divisée en deux bureaux de vote